Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat – PLUiH
Demandes d’urbanisme
Vos demandes d’urbanisme doivent être déposés en priorité sur l’application du GNAU (GUICHET NUMERIQUE D’ACTE D’URBANISME) :
https://cdc-aunissud.urbanisme17.fr/gnaucdcaunissud
Le dépôt via cette application permet une instruction plus simple pour tous les organismes qui interviennent sur les dossiers (commune, service urbanisme de la CDC, Bâtiments de France, Trésor Public). De plus, vous ne faites aucune copie de dossier, tous vos documents sont scannés, vos courriers sont intégrés à votre compte (pas de perte de documents). Vous pouvez déposer toutes vos demandes quelque soit le jour ou l’heure, la plateforme est accessible 24h/24h et vous avez automatiquement un récépissé de dépôt de vos dossiers.
Les dossiers « papiers » déposés en mairie sont toujours acceptés mais ne seront pas enregistrés en priorité, l’état à terme peut décider de supprimer les dossiers papiers (comme la déclaration des impôts).
Vous ne devez en aucun cas commencer les travaux avant d’avoir reçu l’arrêté de décision.
N’oubliez pas !!–
– de déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) avant le commencement des travaux (Permis de construire)
– de déposer une déclaration d’achèvement de de conformité des travaux (DAACT) à l’achèvement partiel ou total des travaux (toutes demandes de travaux)
Besoin d’un conseil d’architecte ?
Quelles autorisations pour quels travaux ?
Le PLUih
Le PLUiH a été mis en place le 20 février 2020. Il est modifié depuis le 29 février 2024
Pour rappel, le règlement du PLUih ne se substitue pas à celui des Bâtiments de France.
Le service des Bâtiments de France
Nous ne disposons pas du règlement des Bâtiments de France, seul ce service de l’état émet un avis sur chaque dossier en fonction de la situation géographique, du bâtiment déjà construit, de la demande de travaux souhaités. Cet avis doit être scrupuleusement respecté. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être délivré d’attestation de conformité.
Si vous avez un dossier particulier et complexe, ou en cas de questionnement sur votre projet, IL EST FORTEMENT CONSEILLÉ de contacter un architecte des Bâtiments de France pour vous renseigner et voir avec leur service s’il convient de leur faire parvenir une pré-étude de votre demande.
UDAP 17 – 2 rue de la monnaie – 17000 LA ROCHELLE / 05 49 36 30 17
L’avis des Bâtiments de France ne constitue pas une autorisation de commencer les travaux, seul la décision par arrêté du Maire vaut autorisation ou refus.
Il convient de faire ses travaux en suivant scrupuleusement les prescriptions des Bâtiments de France. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.